Formulaire TEMPORIS SOLUTION

Vous avez un problème, agissez au plus vite pour éviter l’endettement et tous les problèmes qui peuvent en découler

FORMULAIRE DE DEMANDE «  TEMPORIS SOLUTION* »

Le dispositif est ouvert aux locataires de bonne foi primo-débiteurs subissant une modification de leur situation  personnelle entraînant  une  perte provisoire ou définitive  de ressources

Bénéficiaire de l'APL :
OuiNon

 

ÉVÉNEMENT DÉCLARÉ** (liste limitative) :

Un décès
Envoyer votre document → Acte de décès

Une perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle...) : attente des droits effectifs Pôle-Emploi
Envoyer votre document → Attestation de pôle emploi précisant la date d'ouverture des droits

Un départ en retraite : attente de la mise en place des droits
Envoyer votre document → Attestation de la CARSAT

Un arrêt maladie ayant un impact sur la rémunération
Envoyer votre document → Attestation de l'employeur justifiant de la situation de l'arrêt maladie

Une séparation/le divorce
Envoyer votre document → Attestation de séparation, attestation d'un avocat justifiant de l'engagement d'une procédure en divorce ou en séparation de corps

 

JUSTIFICATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE*

Envoyer votre document → Tous justificatifs attestant de la perte de ressources

Envoyer votre document → Attestation de modification de situation personnelle de la CAF/MSA

Envoyer votre document → Attestation de droits de la CAF/MSA

 

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre la gestion administrative de votre demande ou réclamation et, le cas échéant, des traitements ultérieurs qui pourraient légitimement en découler conformément à la politique de protection des données de TOH accessible sur le site.
Les données recueillies dans le cadre de ces traitements ont pour finalité d‘exécuter le contrat de bail, de communiquer par tous moyens, toutes informations en lien avec le contrat de location ou la vie résidentielle, et de répondre obligations légales et réglementaires relatifs au logement social
Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires habilités contractuellement par TOH et aux tiers autorisés par la loi ou un règlement.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous bénéficiez d’un droit d’accès aux informations vous concernant et, le cas échéant, d’un droit de rectification et d’effacement. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant par courrier à TERRE D’OPALE HABITAT – 16 quai de la gendarmerie – 62100 CALAIS où à l’adresse DPO@terredopalehabitat.fr.
La copie d’une de votre pièce d’identité devra être jointe à toute demande.

 

*Le dispositif peut être accordé sous réserve d’éligibilité après vérification des pièces justificatives remises et après étude personnalisée du dossier par un conseiller.

**En fonction de votre situation des pièces complémentaires pourront être demandées.

Pour tous renseignements complémentaires contacter le service recouvrement et contentieux