Numéro unique : 03 21 46 04 80

Commission d’attribution 1

Commission d’attribution 1

Le Conseil d’Administration fixe la politique d’attribution qui doit être appliquée par la Commission d’Attribution. Cette dernière agit dans un cadre législatif et réglementaire très strict afin d’assurer des conditions d’équité et de transparence pour toutes les personnes en demande d’un logement et satisfaisant aux conditions réglementaires.

Composée d’un Président et d’ Administrateurs, elle doit procéder à des attributions nominatives.

Titulaires :
  • M. Pierre VANBELLE
  • M. Jean-Pierre DEWET
  • M. Michel ROLOS
  • Mme Stéphanie GUISELAIN
  • M. Bernard LELIEVRE
  • Mme Règine BERLEUR
  • Mme Catherine VERWAERDE
Suppléants :
  • Mme Fabienne MOREL
  • Mme Gisèle MORIN COCQUERELLE
  • Mme Dominique LEVEUGLE
  • Mme Nicole HEUX
  • M. Alain FAUQUET
  • Mme Sylviane PETIT
  • M. Patrice COQUISART
  • M. Pierre BEE
Commission attribution 1

REGLEMENT INTERIEUR

     La création, la composition et le fonctionnement de la Commission d’Attribution prévus à l’article L 441-2 sont fixés par l’article R 441-9 du CCH.

TITRE I – Composition de la commission de logements

(Conformément à l’article 6 du décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007)

 

     Article 1Formation de la Commission

         Le Conseil d’Administration de l’OPH de Calais désigne parmi ses membres, les membres de la Commission d’Attribution.

     Article 2Ses membres

     Avec voix délibératives :

Elle est composée de 6 membres désignés par le Conseil d’Administration dont 1 membre représentant les locataires.

De plus, le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative aux séances et dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix (art R 441-9-II 2éme du CCH).

Avec voix consultatives (Art R 441-9-II 4ème du CCH) :

     Un représentant des associations menant des actions d’insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées, désigné dans les conditions prévues par décret ;

     Pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat ou leurs représentants.

     Article 3Durée

     Les administrateurs sont désignés pour siéger à la Commission pour une durée équivalente de la durée de leur mandat au Conseil d’Administration.

     En cas de démission du poste ou décès, le Conseil d’Administration procède à la désignation d’un nouveau membre au cours de sa prochaine séance.

     Article 4Présidence de la commission

     En cas de démission du poste ou décès, il est procédé à une nouvelle élection.

     Les 6 membres de la Commission élisent en leur sein à la majorité absolue un Président. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

     Dans l’hypothèse d’une seule candidature sans obtention au premier tour de la majorité absolue, un second tour est effectué.

     La commission peut désigner un Vice Président qui présidera la séance en cas d’absence du Président.

     Article 5 – Modalités de l’Election du Président de la Commission d’Attribution de logements

     Lors de l’élection du Président de la Commission, le Président de la séance est le doyen d’âge des administrateurs de la Commission d’Attribution.

     Il demande aux administrateurs présents s’il y a un ou des candidat(s).

     Puis, les membres de la commission d’attribution procèdent au vote à mains levées (sauf demande expresse).

    Enfin, le dépouillement est effectué et le Président de séance proclame le(s) résultat(s). Le Président élu préside alors la séance. Il prend immédiatement ses fonctions afin d’étudier les dossiers des demandeurs de logements.

     Il est également procédé à l’élection du Vice-Président à mains levées (sauf demande expresse).

TITRE II – Fonctionnement de la Commission d’Attribution de logements

     Article 6Compétence géographique

     L’activité de la Commission s’exerce sur une partie du patrimoine de l’Office Public de l’Habitat de Calais, déterminé en annexe (patrimoine commission d’attribution n° 1).

     Tout nouveau groupe sera affecté automatiquement à la Commission d’attribution n° 2.

     Article 7Convocation de la Commission

     Sauf avis contraire, les séances de la commission d’attribution sont hebdomadaires et se tiennent tous les jeudis, au siège de l’Office, sauf décision contraire du Président.

     Article 8Représentation des Maires

     Le Maire de la commune ou son représentant dûment mandaté où sont situés les logements à attribuer est invité par courrier à assister aux réunions de la Commission.

 

     Article 9Délibérations de la Commission

     La Commission peut valablement délibérer si le quorum de 3 membres de la Commission est atteint.

     Le Président peut appeler à siéger, à titre consultatif un représentant des centres sociaux d’action sociale, ou son représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements.

     Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage égal des voix.

     Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant participe avec voix délibérative aux séances uniquement pour ce qui concerne les candidatures pour l’attribution des logements implantés sur le territoire de la commune qu’il représente.

     Article 10Gratuité des fonctions des membres de la Commission

     Les fonctions de Président, de Vice Président et de membre de la Commission d’Attribution sont exercées à titre gratuit.

     Article 11Compte-rendu de l’activité de la Commission d’Attribution

     La Commission rend compte de son activité une fois par an au Conseil d’Administration de l’Office de Calais. Le Président de la Commission d’Attribution présente et commente un rapport réalisé en collaboration avec le service Gestion locative. Un exemplaire de ce rapport est transmis au Maire de la commune d’implantation des logements ou son représentant. Par ailleurs, celui-ci reçoit également chaque mois la liste des locataires ayant signé un bail sur sa commune.

     Article 12Confidentialité

     Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d’une Commission d’Attribution sont tenues à la discrétion eu égard aux informations qui sont portées à leur connaissance.

     Article 13 La politique générale des attributions

      L’article  R441-9 paragraphe 2 précise que le Conseil d’Administration définit les orientations qui guident l’attribution des logements.

Article 14 L’organisation des séances de la Commission d’Attribution

     La commission d’attribution est chargée d’attribuer chaque logement locatif.

   Pour cela, les services de l’office ont en responsabilité la sélection des candidatures qui seront présentées à la Commission en respectant les objectifs de peuplement et les règles de priorité énoncées par le Conseil d’administration dans la politique générale des attributions.

   Un dossier présenté en Commission d’attribution doit être complet. Par exception, la commission peut accepter un élément marquant sous réserve d’avoir l’assurance d’une régularisation du dossier dans les plus brefs délais, et avant toute signature du bail.

   Les éléments portés à la connaissance de la Commission pour chaque dossier peuvent être projetés et/ou retranscris synthétiquement dans des tableaux et commentés oralement.

       L’article R441-3 prévoit que la Commission d’attribution examine au moins trois demandes pour un logement à attribuer, sauf en cas d’insuffisance des demandes à attribuer. Dans ce dernier cas, une seule candidature peut être présentée.

       La Commission peut attribuer un même logement à plusieurs candidats en les classant par ordre de priorité.

      Dans un contexte de vacance récurrente, la Commission peut décider de proposer simultanément plusieurs logements équivalents et précisément identifiés à un même candidat, liberté étant donnée à celui-ci de faire son choix. Elle peut aussi accepter simultanément plusieurs candidatures pour plusieurs logements vacants précisément identifiés et de caractéristiques équivalentes.

    Trimestriellement, en début de séance, la Commission fera le point sur l’état des demandes en attente à l’appui d’un relevé statistique établi par les services de l’office.

      Le président de la Commission pourra à tout moment prendre connaissance du relevé de toutes les demandes en attente sur telle localisation et/ou tel type de logement.

     Article 15 Communication des résultats de la Commission d’Attribution

     Les demandeurs bénéficiant d’une attribution recevront un courrier les informant du résultat de la Commission d’Attribution.

     En cas de refus, la Commission d’Attribution devra notifier par écrit au demandeur le ou les motifs du refus et cela conformément à l’article L 441-2-2 du CCH.

     Pour les situations d’urgence, la Commission donne délégation au Directeur Général pour attribuer un logement. Ce cas doit être exceptionnel. Un compte-rendu du relogement devra être rédigé et présenté par les services lors de la prochaine séance de la Commission d’Attribution.

     Article 16 Procès-Verbal

    Lors de chaque réunion, il est dressé un procès-verbal de décision concernant l’attribution par la Commission d’Attribution (Accepté ou refusé). Ce procès-verbal est signé par le Président de la Commission.

     Article 17Modification du règlement intérieur

     Seul le Conseil d’Administration de l’Office est habilité à modifier le présent règlement intérieur.

***