Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

Enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Si vous faites partie des personnes ciblées par cette enquête SLS, celle-ci vous a alors été envoyée par voie postale le  27 Janvier 2017 et est à nous retourner pour le 27 Février 2017 au plus tard, datée,  signée et accompagnée des documents suivants :

  • Le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2017 ;
  • La copie des 4 pages de l’avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2017 y compris celles non mentionnées dans le bail qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu ;
  • Le cas échéant, la copie des pièces justifiant d’un changement de situation (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce…).

Vous pouvez nous retourner votre enquête soit :

  • En la déposant directement au siège de Terre d’Opale Habitat ou dans l’une de nos agences ;
  • Par voie postale à l’adresse suivante : 16 Quai de la Gendarmerie CS 50128 62103 CALAIS Cedex ;
  • Par courrier électronique via le lien suivant : Formulaire de dépôt Enquête SLS

Le SLS : Questions/réponses

  • J’ai reçu l’enquête SLS, suis-je obligé de répondre ?

Oui, l’enquête SLS est obligatoire. La loi oblige les bailleurs sociaux à examiner chaque année votre situation au regard des plafonds de ressources pour l’accès au logement social, et à vous facturer un SLS si vos ressources dépassent de plus de 20% ces plafonds.

Si vous ne répondez pas à l’enquête, ou si votre dossier est incomplet, vous vous exposez à l’application de frais de dossier de 25 € non remboursable, et au paiement d’un SLS maximum appliqué tous les mois dont vous devrez vous acquitter en plus du loyer et ce jusqu’à réception de votre dossier complet.

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier rendu incomplet.

  • Les pièces demandées dans l’enquête sont-elles obligatoires ?

Oui, elles sont obligatoires car elles nous permettent d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources règlementaires pour l’accès à un logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein de votre logement.

  • J’ai perdu mon courrier avec l’enquête, comment faire?

Vous  pouvez télécharger le formulaire grâce au lien suivant : Formulaire Enquête SLS

  • Je n’ai pas mon avis d’imposition 2016, comment faire ?

Vous avez deux possibilités :

  • Vous procurer un duplicata ou une attestation auprès de votre centre des impôts ;
  • Télécharger le document via le site internet des impôts : impots.gouv.fr
  • Je n’ai pas fait de déclaration sur les revenus en 2016, que dois-je faire ?

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive auprès de votre centre des impôts qui vous délivrera un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu. Vos pourrez alors nous transmettre ce document impérativement revêtu du cachet du centre des impôts.

  • Je ne paie pas d’impôt sur le revenu…

Même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2015.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir un avis de non imposition. C’est la copie complète de ce document que vous devez nous faire parvenir.

  • Notre enfant majeur habite chez nous, comment devons-nous faire ?

Si votre enfant est rattaché fiscalement à votre foyer sur votre avis d’impôt, vous devez nous adresser la copie de cet avis d’imposition sur lequel il figure.

S’il ne vous est pas fiscalement rattaché, vous devez nous adresser la copie de son avis d’imposition.

  • Que faire en cas de diminution des ressources ?

Si vous avez connu une baisse d’au moins 10% de vos ressources entre 2015 et 2016, vous pouvez bénéficier d’un recalcul de votre SLS. Afin que nous évaluions votre situation, vous devez nous transmettre tous documents pouvant justifier de la baisse de vos ressources.

De même, il est tenu compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours à la condition qu’elle soit dûment justifiée.