Enquête OPS 2022 – Réponse OBLIGATOIRE avant le 4 mars 2022

Enquête OPS 2022 – Réponse OBLIGATOIRE avant le 4 mars 2022

L’enquête SLS-OPS concerne tous les occupants du logement au 1er janvier 2022.

 

 

Chaque locataire a l’obligation de répondre sous 1 mois et de fournir au bailleur les justificatifs demandés.

En cas de non-réponse ou de réponse incomplète, vous vous exposez dès fin mars à la facturation de frais de pénalités non-remboursables, de 7,62 euros par mois de retard

 

Qu’est-ce que l’Enquête Ressources (SLS-OPS) ?

La Loi n°96.162 du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux de connaître la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires. Pour cela, deux enquêtes sont réalisées :

 

· L’enquête SLS : réalisée tous les ans, elle concerne les locataires qui ne perçoivent pas l’APL ou qui sont domiciliés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle détermine si un locataire dépasse les plafonds de ressources HLM de plus de 20% et doit donc s’acquitter d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

· L’enquête OPS : réalisée tous les 2 ans, elle concerne tous les locataires et vise à collecter des données statistiques sur l’Occupation du Parc Social afin d’établir un rapport sur la situation du logement en France.

 

L’Enquête Ressources 2022 réunit les enquêtes SLS et OPS.

Comment répondre à l’enquête OPS :

1. Complétez et signez le formulaire d’enquête

2. Joignez les documents justificatifs demandés pour tous les occupants du logement (copie de l’avis d’impôt établi en 2021 sur les revenus 2020, ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…)

3. Envoyer ou déposer le courrier au tarif en vigueur.

 

Si vous êtes non-imposable :

· Répondre à l’enquête est également obligatoire

· Joignez la copie de votre avis de situation déclarative des revenus (ASDIR), ainsi que tout autre document permettant de justifier un changement de situation (mariage, divorce, naissance…).

Besoin d’aide pour répondre à l’Enquête ?

· Une notice explicative figure au dos du formulaire.

· Des permanences seront prochainement organisées dans les agences/maison des services du Beau Marais et du Fort Nieulay.