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EN CAS D’IMPAYÉ DE LOYER, LA C.A.F. PEUT SUSPENDRE L’A.P.L.

EN CAS D’IMPAYÉ DE LOYER, LA C.A.F. PEUT SUSPENDRE L’A.P.L.

Les fins de mois peuvent être compliquées pour bon nombre de foyers. Cela entraîne parfois des difficultés à payer les factures dont la plus importante est généralement le loyer. Quelles que soient les raisons qui vous empêchent de régler votre loyer dans les temps, il est vivement déconseillé de laisser la situation s’enliser. Différentes solutions sont mises en place par Terre d’Opale Habitat pour vous venir en aide.

La première chose à faire si vous êtes confronté à ce type de difficulté est de prévenir votre bailleur qui vous proposera des possibilités d’échelonner le versement de vos impayés de loyer.

Il est aussi capital de comprendre que l’Aide Personnalisée au Logement peut vous être supprimée, temporairement dans un premier temps, lors du non-paiement du loyer. En effet, ce n’est pas parce qu’on est locataire d’un office HLM que l’APL est acquis. Celle-ci est tributaire du bon paiement de son loyer : vous réglez ce dernier, l’APL est versée, vous ne payez plus et ne prévenez pas votre bailleur, l’APL peut vous être supprimée par la CAF !

 

Signaler les loyers impayés à la CAF, une obligation du bailleur

Lorsque l’allocation est directement versée au bailleur, la Caisse d’Allocations Familiale considère qu’il y a impayé de loyer à partir du moment où le locataire est débiteur d’un montant égal à deux fois la part de loyer mensuel, hors charges, qui lui incombe.

Dès lors, c’est une obligation du bailleur de communiquer à la CAF (ou à la Mutualité Sociale Agricole si le locataire en dépend) le montant de la dette locative dans les deux mois qui suivent l’impayé.

 

Mise en marche d’une procédure d’apurement de la dette

A partir du moment où le montant du loyer impayé a été signalé à la CAF, une procédure visant à régler le conflit à l’amiable est mise en place. Un plan d’apurement de la dette (une entente avec le locataire pour prévoir un plan de remboursement) doit alors être présenté à la CAF dans un délai maximal de 6 mois.

 

Apurement de la dette et maintien des versements de la CAF

Le plan d’apurement est un document qui expose les conditions de remboursement de la dette locative par l’occupant. Il se présente sous la forme d’un contrat dans lequel le locataire s’engage à payer sa dette, selon les mensualités et la durée indiquées. Le maintien du versement de l’aide au logement au bailleur n’a lieu que si deux conditions sont respectées : le locataire doit reprendre le versement des loyers et respecter le plan d’apurement. Dans le cas contraire, les aides cessent d’être versées. Pour récupérer les loyers impayés, le bailleur n’a plus d’autre choix que de saisir le tribunal d’instance ! A noter alors que les sommes à payer par le débiteur correspondront à la totalité des mois de loyers sans l’APL !

 

Un service contentieux disponible et à votre écoute en cas de difficulté

En cas de difficulté ou de retard de paiement, le service contentieux de Terre d’Opale Habitat est à votre écoute. N’hésitez pas à le contacter si le cas s’avérait. Nos services ont  toujours porté une attention particulière au suivi des ménages présentant des retards de paiement de loyer afin d’éviter que la dette locative n’atteigne des niveaux auxquels il devient, hélas, vite impossible de faire face seul.

Ainsi, pour mieux vous aider, le service contentieux est à votre disposition. Chaque locataire débiteur fait l’objet d’une étude  personnalisée avec ou sans rendez-vous au siège de Terre d’Opale Habitat, du lundi au vendredi ou encore, si vous le souhaitez, à votre domicile. Ces agents sont à votre disposition pour trouver avec vous la solution de règlement face à vos difficultés de paiement de loyer.

 

Agir au plus vite

En  cas de non-paiement du loyer, n’oubliez pas que vous risquez :

  • Une suspension des droits au Aides au Logement (APL, AL) et le paiement intégral de votre loyer ;
  • Une procédure contentieuse entraînant des frais supplémentaires ;
  • La résiliation de votre contrat de location pouvant aller jusqu’à la reprise de votre logement.

 

Six solutions pour le règlement du loyer

 

Le contrat de location, ou bail, est le document qui vous confère le statut juridique de locataire. En le signant vous vous êtes engagés au respect de ses articles tels que le paiement du loyer et des charges afférents au logement que vous occupez.

Mensuellement, aux alentours du 22 vous recevez par courrier votre avis d’échéance. Votre loyer est, par conséquent, payable chaque mois à terme échu, ce qui signifie que le règlement est attendu, au plus tard, le dernier jour du mois.

En cas de difficulté, ne laissez pas une situation de dette d’impayé s’aggraver. Signalez-là au plus vite, il existe toujours une solution : c’est ENSEMBLE que nous la trouverons !