Numéro unique : 03 21 46 04 80

Commission gestion des impayés

Commission gestion des impayés

La Commission gestion des impayés de loyer vise à introduire une phase amiable des dossiers dans la procédure de traitement contentieux. Créée à l’initiative du Conseil d’Administration depuis de nombreuses années, elle a largement devancé les dispositions prévues par les textes les plus récents (circulaire Borloo).

Composée d’un Président et d’ Administrateurs, elle étudie chaque mois des dizaines de situations de locataires afin d’envisager un plan d’apurement de leur dette et leur assurer ainsi un retour à une saine gestion du budget familial.

Titulaires :
  • M. Pierre VANBELLE
  • Mme Stéphanie GUISELAIN
  • M. Gérard CLAIS
  • M. Pierre BEE
  • M. Michel ROLOS
  • Mme Nicole HEUX
  • Mme Sylviane PETIT
  • Mme Fabienne MOREL
Suppléants :
  • M. Jean-Pierre DUMONT
  • M. Bernard LELIEVRE
  • Mme Arlette LEGRAND
  • Mme Gisèle MORIN COCQUERELLE
Commission des impayés