Numéro unique : 03 21 46 04 80

Commission d’attribution 2

Commission d’attribution 2

Le Conseil d’Administration fixe la politique d’attribution qui doit être appliquée par la Commission d’Attribution. Cette dernière agit dans un cadre législatif et réglementaire très strict afin d’assurer des conditions d’équité et de transparence pour toutes les personnes en demande d’un logement et satisfaisant aux conditions réglementaires.

Composée d’un Président et d’ Administrateurs, elle doit procéder à des attributions nominatives.

Titulaires :
  • M. Patrice COQUISART
  • M. Pierre BEE
  • M. Jean-Pierre DUMONT
  • M. Laurent LENOIR
  • Mme Sylviane PETIT
  • M. Philippe GARDIN
  • Mme Dominique LEVEUGLE
Suppléants :
  • Mme Nicole HEUX
  • Mme Stéphanie GUISELAIN
  • M. Joël CASSEZ
  • M. Bernard LELIEVRE
  • M. Guy BEGUE
  • Mme Gisèle MORIN COCQUERELLE
  • Mme Arlette LEGRAND
  • Mme Catherine VERWAERDE
Commission attribution 2

REGLEMENT INTERIEUR

La création, la composition et le fonctionnement de la Commission d’Attribution prévus à l’article L 441-2 sont fixés par l’article R 441-9 du CCH.

TITRE I – Composition de la commission de logements

(Conformément à l’article R441-9 du C.C.H.)

     Article 1Formation de la Commission

    En cas de pluralité de commissions, le Conseil d’administration de l’organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires.

     Article 2Ses membres

    Le Conseil d’Administration du 28 juin 2013 a adopté la composition de la 2ème commission d’attribution comme suit :

  1. Représentant des locataires : M. Philippe GARDIN
  2. Pierre BEE
  3. Laurent LENOIR
  4. Patrice COQUISART
  5. Mme Stéphane GUISLAIN
  6. Jean-Marc LEROY

De plus, les Maires des communes où sont situés les logements à attribuer, ou leurs représentants, participent avec voix délibératives aux séances et disposent chacun d’une voix prépondérante en cas de partage des voix (art R441-9-II 2ème du CCH).

     Article 3Durée

     Les administrateurs sont désignés pour siéger à la Commission pour une durée équivalente de la durée de leur mandat au Conseil d’Administration.

     En cas de démission du poste ou décès, le Conseil d’Administration procède à la désignation d’un nouveau membre au cours de sa prochaine séance.

     Article 4Présidence de la commission

     En cas de démission du poste ou décès, il est procédé à une nouvelle élection.

     Les 6 membres de la Commission élisent en leur sein à la majorité absolue un Président. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu.

     Dans l’hypothèse d’une seule candidature sans obtention au premier tour de la majorité absolue, un second tour est effectué.

     La commission peut désigner un Vice Président qui présidera la séance en cas d’absence du Président.

     Article 5 – Modalités de l’Election du Président de la Commission d’Attribution de logements

      Lors de l’élection du Président de la Commission, le Président de la séance est le doyen d’âge des administrateurs de la Commission d’Attribution.

     Il demande aux administrateurs présents s’il y a un ou des candidat(s).

     Puis, les membres de la commission d’attribution procèdent au vote à mains levées (sauf demande expresse).

     Enfin, le dépouillement est effectué et le Président de séance proclame le(s) résultat(s). Le Président élu préside alors la séance. Il prend immédiatement ses fonctions afin d’étudier les dossiers des demandeurs de logements.

     Il est également procédé à l’élection du Vice-Président à mains levées (sauf demande expresse).

TITRE II – Fonctionnement de la Commission d’Attribution de logements

     Article 6Compétence géographique

     L’activité de la Commission s’exerce sur une partie du patrimoine de l’Office Public de l’Habitat de Calais, déterminé en annexe (patrimoine commission d’attribution n° 2).

     Tout nouveau groupe sera affecté automatiquement à cette Commission d’attribution n° 2.

     Article 7Convocation de la Commission

     Les membres de la commission seront convoqués aux séances par le Président de la Commission selon la nécessité, par une convocation envoyée au moins 5 jours ouvrés avant le jour de la séance, soit par courrier électronique, soit par lettre simple.

     Ils pourront également être convoqués en séance suivante, par décision du président en commission.

  

Article 8Représentation des Maires

     Le ou les Maires de la commune ou leur représentant dûment mandaté(s) où sont situés les logements à attribuer sont également invité(s) à assister aux réunions de la Commission.

  

Article 9Délibérations de la Commission

     La Commission peut valablement délibérer si le quorum de 3 membres est atteint.

    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage égal des voix.

     Article 10Gratuité des fonctions des membres de la Commission

     Les fonctions de Président, de Vice Président et de membre de la Commission d’Attribution sont exercées à titre gratuit.

     Article 11Compte-rendu de l’activité de la Commission d’Attribution

     La Commission rend compte de son activité une fois par an au Conseil d’Administration de l’Office de Calais.

     Le Président de la Commission d’Attribution présente et commente un rapport réalisé en collaboration avec le service Gestion locative. Un exemplaire de ce rapport est transmis aux Maires des communes d’implantation des logements. Par ailleurs ceux-ci reçoivent également chaque mois la liste des locataires ayant signé un bail sur leur commune.

     Article 12Confidentialité

     Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux commissions sont tenues à la discrétion eu égard aux informations qui sont portées à leur connaissance.

     Article 13 L’organisation des séances de la Commission d’Attribution

      La commission d’attribution est chargée d’attribuer chaque logement locatif.

    Pour cela, les services de l’office ont en responsabilité la sélection des candidatures qui seront présentées à la Commission en respectant les objectifs de peuplement et les règles de priorité énoncées par le Conseil d’administration dans la politique générale des attributions.

   Un dossier présenté en Commission d’attribution doit être complet. Par exception, la commission peut accepter un élément marquant sous réserve d’avoir l’assurance d’une régularisation du dossier dans les plus brefs délais, et avant toute signature du bail.

   Les éléments portés à la connaissance de la Commission pour chaque dossier peuvent être projetés et/ou retranscris synthétiquement dans des tableaux et commentés oralement.

     L’article R441-3 prévoit que la Commission d’attribution examine au moins trois demandes pour un logement à attribuer, sauf en cas d’insuffisance des demandes à attribuer. Dans ce dernier cas, une seule candidature peut être présentée.

     La Commission peut attribuer un même logement à plusieurs candidats en les classant par ordre de priorité.

     Dans un contexte de vacance récurrente, la Commission peut décider de proposer simultanément plusieurs logements équivalents et précisément identifiés à un même candidat, liberté étant donnée à celui-ci de faire son choix. Elle peut aussi accepter simultanément plusieurs candidatures pour plusieurs logements vacants précisément identifiés et de caractéristiques équivalentes.

     Trimestriellement, en début de séance, la Commission fera le point sur l’état des demandes en attente à l’appui d’un relevé statistique établi par les services de l’office.

     Le président de la Commission pourra à tout moment prendre connaissance du relevé de toutes les demandes en attente sur telle localisation et/ou tel type de logement.

     Article 14 Communication des résultats de la Commission d’Attribution

     Les demandeurs bénéficiant d’une attribution recevront un courrier les informant du résultat de la Commission d’Attribution.

     En cas de refus, la Commission d’Attribution devra notifier par écrit au demandeur le ou les motifs du refus et cela conformément à l’article L 441-2-2 du CCH.

     Pour les situations d’urgence, la Commission donne délégation au Directeur Général pour attribuer un logement. Ce cas doit être exceptionnel. Un compte-rendu du relogement devra être rédigé et présenté par les services lors de la prochaine séance de la Commission d’Attribution.

     Article 15 Procès-Verbal

     Lors de chaque réunion, il est dressé un procès-verbal de décision concernant l’attribution par la Commission d’Attribution (Accepté ou refusé). Ce procès-verbal est signé par le Président de la Commission.

     Article 16Modification du règlement intérieur

     Seul le Conseil d’Administration de l’Office est habilité à modifier le présent règlement intérieur.

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